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1 - Définitions

«Nous» ou «montabac.fr», annuaire web et mobile des bureaux de tabac en France.

«Buraliste»ou «bureaux de tabac»: apparaissent dans les listes de recherche du site et de l’application mobile montabac.fr

«Utilisateurs»: les buralistes comme les personnes se rendant sur le site.

«les mobinautes»: buralistes comme les personnes ayant téléchargés l’application mobile montabac.fr

«plateforme web et mobile» désigne le site internet montabac.fr ainsi que l’application mobile montabac.fr

2 - Objet et durée

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Promotions, Evénements, Bons plans, annonces

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Promotions, Evénements, Bons plans, annonces relatif au tabac.

Est défini dans le code de la santé publique, chapitre 1er: Dispositions communes:

- Article L3511-3: La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.

- Article L3511-4: Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.En application des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, est interdite la publicité́ :

- Pour un modèle de dispositif électronique de vapotage qui ressemblerait de manière notable à une cigarette, un cigare, un cigarillo, une pipe ou tout autre produit du tabac



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